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Arrêté du 28 avril 2004

Article 4

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Article 4

Le président transmet les décisions relatives aux demandes de dérogations, accordées au titre de l'article 36 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé, aux autorités chargées de délivrer les permis de navigation.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 9 juin 2009

Le président transmet les décisions relatives aux demandes de dérogations, accordées au titre de l'article 36 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé, aux autorités chargées de délivrer les permis de navigation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1970-09-02 art. 36

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance