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Arrêté du 28 avril 2004

Article 3

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Article 3

Le président transmet les avis de la commission au ministre chargé des voies navigables.

Il veille à l'exécution des décisions prises par le ministre à la suite de ces avis. Il peut adresser lui-même des conseils aux commissions de surveillance pour l'application des textes législatifs et réglementaires et leur prescrire des études et des enquêtes.

Il prépare le rapport que la commission centrale présente chaque année pour rendre compte de ses différentes activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 9 juin 2009

Le président transmet les avis de la commission au ministre chargé des voies navigables.

Il veille à l'exécution des décisions prises par le ministre à la suite de ces avis. Il peut adresser lui-même des conseils aux commissions de surveillance pour l'application des textes législatifs et réglementaires et leur prescrire des études et des enquêtes.

Il prépare le rapport que la commission centrale présente chaque année pour rendre compte de ses différentes activités.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance