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Arrêté du 28 avril 2004

Article 2

Abrogé9 juin 2009

Créé le 8 juillet 2004

Les avis de la commission centrale ainsi que les dérogations accordées au titre de l'article 36 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voies, celle du président est prépondérante.
Avant d'émettre un avis ou de statuer sur une demande de dérogation, la commission centrale peut faire procéder, par le centre d'études techniques maritimes et fluviales, par un ou plusieurs de ses membres, par une commission de surveillance des bateaux de navigation intérieure, ou par toute personne qu'elle désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises qu'elle juge nécessaires.
Elle peut également entendre toute personne qu'elle juge utile.
En outre, elle peut constituer des comités ou groupes de travail et désigner, pour y participer, des personnes réputées pour leur qualification ou des organismes spécialisés. Ces comités ou groupes de travail étudient et préparent les avis qui doivent être pris par la commission centrale.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1970-09-02 art. 36

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au lundi 8 juin 2009

Les avis de la commission centrale ainsi que les dérogations accordées au titre de l'article 36 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voies, celle du président est prépondérante.

Avant d'émettre un avis ou de statuer sur une demande de dérogation, la commission centrale peut faire procéder, par le centre d'études techniques maritimes et fluviales, par un ou plusieurs de ses membres, par une commission de surveillance des bateaux de navigation intérieure, ou par toute personne qu'elle désigne à cet effet, à tous examens, études, enquêtes et expertises qu'elle juge nécessaires.

Elle peut également entendre toute personne qu'elle juge utile.

En outre, elle peut constituer des comités ou groupes de travail et désigner, pour y participer, des personnes réputées pour leur qualification ou des organismes spécialisés. Ces comités ou groupes de travail étudient et préparent les avis qui doivent être pris par la commission centrale.