En vigueur depuis le 1 juin 2004
Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2004
Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 2004
Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 1 juin 2004
Source : Légifrance