Créé le 1 juin 2004
Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2004
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 juin 2004
Le présent arrêté prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.