Arrêté du 28 avril 2003

Article 3

Créé le 20 mai 2003

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
  • les personnels chargés du service des achats, des opérations administratives et comptables ;
  • les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;
  • les fournisseurs ;
  • les organismes bancaires et financiers teneurs des comptes ;
  • les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
  • les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des créances ;
  • les membres des corps d'inspection et de contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 mai 2003