Créé le 7 juin 2003
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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1223-2, L. 1224-1 à L. 1224-4 et R. 669-1 à R. 669-6 (8-7), R. 668-10 et R. 668-12 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine ;
Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Bretagne en date du 19 juin 2002 ;
Vu les avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Champagne-Ardenne des 7 juillet 1999 et 15 septembre 2001 ;
Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Languedoc-Roussillon en date du 6 juillet 1999 ;
Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Lorraine en date du 7 juillet 1999 ;
Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Midi-Pyrénées en date du 7 octobre 1999 ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 31 décembre 2001 portant agrément de l'Etablissement français du sang Bretagne ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang du 7 juillet 2000 et du 22 juillet 2002,
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
En vigueur depuis le samedi 7 juin 2003