Arrêté du 28 avril 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les scellés des échantillons de produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1 du code rural ou de produits végétaux ou d'origine végétale prélevés doivent comporter les informations suivantes :

1. Le code du département ou de la région de prélèvement ;

2. La dénomination du produit prélevé ;

3. La date et l'heure du prélèvement ;

4. Le stade du prélèvement et la destination des produits (distribution, utilisation) ;

5. Le pays d'origine ;

6. S'il s'agit d'un prélèvement de sondage ou d'un prélèvement orienté ;

7. Le nom et l'adresse du détenteur des produits ;

8. Le code du prélèvement ;

9. Le numéro d'ordre de l'agent ;

10. Le numéro d'enregistrement du service administratif ;

11. Les renseignements complémentaires éventuels ;

12. Les recherches demandées ;

13. La signature de l'agent ;

14. Le nom et la signature du détenteur des produits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mai 2003

Les scellés des échantillons de produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1 du code rural ou de produits végétaux ou d'origine végétale prélevés doivent comporter les informations suivantes :

1. Le code du département ou de la région de prélèvement ;

2. La dénomination du produit prélevé ;

3. La date et l'heure du prélèvement ;

4. Le stade du prélèvement et la destination des produits (distribution, utilisation) ;

5. Le pays d'origine ;

6. S'il s'agit d'un prélèvement de sondage ou d'un prélèvement orienté ;

7. Le nom et l'adresse du détenteur des produits ;

8. Le code du prélèvement ;

9. Le numéro d'ordre de l'agent ;

10. Le numéro d'enregistrement du service administratif ;

11. Les renseignements complémentaires éventuels ;

12. Les recherches demandées ;

13. La signature de l'agent ;

14. Le nom et la signature du détenteur des produits.

Relations

cite

cite  Code rural L253-1

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 mai 2003

Source : Légifrance