JORF n°108 du 10 mai 2000

Comme représentants de la secrétaire d'Etat au budget

Le directeur du budget ou son représentant.

Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

Comme représentants de la secrétaire d'Etat au budget

Le directeur du budget ou son représentant.

Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant.