Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 avril 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Saint-Dié est fixé selon le tableau suivant :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 110 du 12/05/20 0 page 7146

=============================================

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Saint-Dié est fixé selon le tableau suivant :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 110 du 12/05/20 0 page 7146

=============================================

Historique des versions

Source : Légifrance