JORF n°140 du 19 juin 1999

Art. 5. - A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, l'organisme relevant de la défense cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.


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Art. 5. - A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, l'organisme relevant de la défense cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.