JORF n°107 du 8 mai 1999

(1) Ce règlement intérieur peut être consulté à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris, et au siège des chambres régionales des huissiers de justice.


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(1) Ce règlement intérieur peut être consulté à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris, et au siège des chambres régionales des huissiers de justice.