Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1999, le règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice annexé au présent arrêté (1) est approuvé.

(1) Ce règlement intérieur peut être consulté à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris, et au siège des chambres régionales des huissiers de justice.