JORF n°105 du 6 mai 1998

Art. 7. - Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.


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Art. 7. - Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.