JORF n°106 du 7 mai 1998

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « les six membres titulaires » sont remplacés par : « les neuf membres titulaires ».


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Version 1

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « les six membres titulaires » sont remplacés par : « les neuf membres titulaires ».