JORF n°106 du 7 mai 1998

Arrêté du 28 avril 1998

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 modifié relatif au même objet ;

Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 relatif au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique,

Arrêtent :

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « six membres titulaires et six membres suppléants représentant l'administration ainsi que six membres titulaires et six membres suppléants représentant les personnels » sont remplacés par : « neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant l'administration ainsi que neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les personnels ».

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Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « les six membres titulaires » sont remplacés par : « les neuf membres titulaires ».

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Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « les six membres titulaires » sont remplacés par : « les neuf membres titulaires ».

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Art. 4. - Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE LES ART. 2,3,4 DUDIT ARRETE CONCERNANT L'AUGMENTATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS (DE 6 A 9).

APPLICATION DU DECRET 961124 DU 20-12-1996.

Fait à Paris, le 28 avril 1998.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

L'administrateur civil hors classe,

R. Picon-Dupré

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol