Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 avril 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, la démission de Mme Fenaux (Brigitte, Madeleine, Lucie, Ghislaine),
commissaire-priseur à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est acceptée.
Arrêté du 28 avril 1997