JORF n°107 du 8 mai 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de :
- l'avenant no 82 à l'annexe 1 et l'avenant no 72 à l'annexe 2 (Délai de franchise maladie) du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 ;
- l'avenant no 36 (Frais de déplacement des ouvriers) du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de :

- l'avenant no 82 à l'annexe 1 et l'avenant no 72 à l'annexe 2 (Délai de franchise maladie) du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée,

sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 ;

- l'avenant no 36 (Frais de déplacement des ouvriers) du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée.