Arrêté du 28 avril 1995

Article 7

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En vigueur depuis le 6 mai 1995

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée au paragraphe 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 1995