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Arrêté du 28 avril 1995

FIXANT LES MODALITES D'INSCRIPTION EN VUE DE POURVOIR DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITE DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION PAR CONCOURS NATIONAUX D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

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APPLICATION DES DERNIERS AL. DES ART. 42 ET 49-2 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 MODIFIES PAR L'ART. 9 DU DECRET 95490 DU 27-04-1995.

Arrêté du 28 avril 1995