JORF n°108 du 7 mai 1995

Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 28 avril 1995, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de céder au groupe Feron de Clebsattel la participation financière qu'elle détient à hauteur de 7 p. 100 dans le capital de la société Terminal aux aciers (Soterac), pour le prix de 154 000 F.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 28 avril 1995, est approuvée la décision de la S.N.C.F. de céder au groupe Feron de Clebsattel la participation financière qu'elle détient à hauteur de 7 p. 100 dans le capital de la société Terminal aux aciers (Soterac), pour le prix de 154 000 F.