Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 8 MF destiné à financer la création d'un centre de mareyage au port de pêche de Port-en-Bessin.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.