Abrogé5 avril 2006
Créé le 7 mai 1994
Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 7 mai 1994
Abrogé depuis le mercredi 5 avril 2006
En vigueur du samedi 7 mai 1994 au mardi 4 avril 2006