Arrêté du 28 avril 1994

Article 6

Abrogé5 avril 2006

Créé le 7 mai 1994

Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 avril 2006

En vigueur du samedi 7 mai 1994 au mardi 4 avril 2006