Abrogé5 avril 2006
Créé le 7 mai 1994
Les membres sont désignés en raison de leur compétence et nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le ministre chargé de la santé.
Créé le 7 mai 1994
Abrogé depuis le mercredi 5 avril 2006
En vigueur du samedi 7 mai 1994 au mardi 4 avril 2006