Arrêté du 28 avril 1994

Article 4

Abrogé5 avril 2006

Créé le 7 mai 1994

Les membres sont désignés en raison de leur compétence et nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le ministre chargé de la santé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 avril 2006

En vigueur du samedi 7 mai 1994 au mardi 4 avril 2006