Créé le 14 mai 1994 · En vigueur depuis le 1 juillet 2010
l'intéressé ;
les organismes bailleurs ;
le bureau du logement de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les logements qui le concernent ;
les membres de la commission Logement ;
l'assistante sociale en cas d'impayés de loyer.