Arrêté du 28 avril 1994

Article 3

Créé le 14 mai 1994 · En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Les destinataires de tout ou partie de ces informations sont les suivants :
l'intéressé ;
les organismes bailleurs ;
le bureau du logement de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les logements qui le concernent ;
les membres de la commission Logement ;
l'assistante sociale en cas d'impayés de loyer.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Modifié parDécret n°2010-687 du 24 juin 2010art. 37

Les destinataires de tout ou partie de ces informations sont

l'intéressé ;

les organismes bailleurs ;

le bureau du logement de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les logements qui le concernent ;

les membres de la commission Logement ;

l'assistante sociale en cas d'impayés de loyer.

En vigueur du samedi 14 mai 1994 au mercredi 30 juin 2010

Les destinataires de tout ou partie de ces informations sont les suivants :

l'intéressé ;

les organismes bailleurs ;

le bureau du logement de la préfecture de Paris pour les logements qui le concernent ;

les membres de la commission Logement ;

l'assistante sociale en cas d'impayés de loyer.