Créé le 7 mai 1994
Les fonctions de membre du groupe ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Arrêté du 28 avril 1994
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 mai 1994
Les fonctions de membre du groupe ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.