JORF n°106 du 7 mai 1994

Arrêté du 28 avril 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 79-1229 du 28 décembre 1979 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales;

Vu l'arrêté du 22 février 1980 modifié fixant les modalités du concours professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales;

Vu les propositions du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 22 février 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 5. - Le jury prévu à l'article 13 du décret du 28 décembre 1979 susvisé est désigné par arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
<< Il comprend:
<< Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
président, ou son représentant;
<< Le directeur général de la santé ou son représentant;
<< Le directeur des hôpitaux ou son représentant;
<< Le directeur de l'action sociale ou son représentant;
<< Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
<< Un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales;
<< Deux fonctionnaires du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ayant au moins le grade d'inspecteur principal.
<< En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le jury est présidé par le directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales. >>

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Art. 2. - L'arrêté du 22 février 1982 modifiant l'arrêté du 22 février 1980 fixant les modalités du concours professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE: MODE DE DESIGNATION ET COMPOSITION DU JURY.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1982.

Fait à Paris, le 28 avril 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur des affaires générales,

de la formation et de l'action sociale,

D. LAGIER

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS