Arrêté du 28 avril 1992

Signaler une erreur de données

Art. 3. - L'extension et l'élargissement aux départements précités des effets et sanctions de l'avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Historique des versions