JORF n°133 du 10 juin 1992

Art. 2. - L'organisme professionnel Fédération des industries électriques et électroniques est agréé, conjointement avec les organismes professionnels énumérés à l'article 3 sur leurs champs respectifs, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production 27, 28, 29 et 30 (sauf 30.02) spécifiées par référence aux nomenclatures de produits susvisées.


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Art. 2. - L'organisme professionnel Fédération des industries électriques et électroniques est agréé, conjointement avec les organismes professionnels énumérés à l'article 3 sur leurs champs respectifs, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production 27, 28, 29 et 30 (sauf 30.02) spécifiées par référence aux nomenclatures de produits susvisées.