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ARRETE du 28 avril 1992

Article 1

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Article 1

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 décembre 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 14 mai 1992

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Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective de la promotion-construction

Résumé. Un accord supplémentaire à une convention collective nationale pour la promotion-construction devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 décembre 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1992

Source : Légifrance