En vigueur depuis le 14 mai 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective de la promotion-construction
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 décembre 1991 à la convention collective susvisée.