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ARRETE du 28 avril 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1991 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 15 avril 1991 portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 4 du 17 décembre 1991 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 14 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel avenant à la convention collective de la promotion-construction

Résumé. Un accord supplémentaire à une convention collective nationale pour la promotion-construction devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 décembre 1991 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1992

ARRETE du 28 avril 1992
Article 1