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ARRETE du 28 avril 1992

Article 1

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Article 1

Article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de :

l'avenant n° 4 à la convention collective susvisée relatif à l'emploi de travailleurs handicapés du 6 décembre 1991 ;

l'avenant n° 5 à la convention collective susvisée relatif au régime de prévoyance complémentaire du 6 décembre 1991 ;

l'avenant n° 6 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima du 6 décembre 1991, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

l'avenant n° 8 à la convention collective susvisée relatif aux commissions paritaires professionnelles nationales du 6 décembre 1991 ;

l'avenant n° 9 à la convention collective susvisée relatif à l'indemnité de transport du 6 décembre 1991.

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En vigueur depuis le 14 mai 1992

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Obligation des avenants à la convention collective de la restauration rapide

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective de la restauration rapide, concernant notamment les travailleurs handicapés, les salaires et les commissions paritaires.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de :

  • l'avenant n° 4 à la convention collective susvisée relatif à l'emploi de travailleurs handicapés du 6 décembre 1991 ;
  • l'avenant n° 5 à la convention collective susvisée relatif au régime de prévoyance complémentaire du 6 décembre 1991 ;
  • l'avenant n° 6 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima du 6 décembre 1991, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'avenant n° 8 à la convention collective susvisée relatif aux commissions paritaires professionnelles nationales du 6 décembre 1991 ;
  • l'avenant n° 9 à la convention collective susvisée relatif à l'indemnité de transport du 6 décembre 1991.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1992

Source : Légifrance