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ARRETE du 28 avril 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 septembre 1990 portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 4 à la convention collective susvisée relatif à l'emploi de travailleurs handicapés du 6 décembre 1991 ;

Vu l'avenant n° 5 à la convention collective susvisée relatif au régime de prévoyance complémentaire du 6 décembre 1991 ;

Vu l'avenant n° 6 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima du 6 décembre 1991 ;

Vu l'avenant n° 8 à la convention collective susvisée relatif aux commissions paritaires professionnelles nationales du 6 décembre 1991 ;

Vu l'avenant n° 9 à la convention collective susvisée relatif à l'indemnité de transport du 6 décembre 1991 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 8 février 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations syndicales représentatives de salariés en ce qui concerne l'avenant n° 6 sur les salaires minima par niveau ;

Considérant que les dispositions de cet avenant, sous réserve du respect de la législation sur le S.M.I.C., ne sont pas contraires aux dispositions légales et peuvent être librement adoptées par les signataires.

En vigueur depuis le 14 mai 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective de la restauration rapide

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective de la restauration rapide, concernant notamment les travailleurs handicapés, les salaires et les commissions paritaires.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de :

  • l'avenant n° 4 à la convention collective susvisée relatif à l'emploi de travailleurs handicapés du 6 décembre 1991 ;
  • l'avenant n° 5 à la convention collective susvisée relatif au régime de prévoyance complémentaire du 6 décembre 1991 ;
  • l'avenant n° 6 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima du 6 décembre 1991, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'avenant n° 8 à la convention collective susvisée relatif aux commissions paritaires professionnelles nationales du 6 décembre 1991 ;
  • l'avenant n° 9 à la convention collective susvisée relatif à l'indemnité de transport du 6 décembre 1991.

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 1992

ARRETE du 28 avril 1992
Article 1