En vigueur depuis le 8 mai 1987
Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1987
Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 8 mai 1987
Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 8 mai 1987
Source : Légifrance