Arrêté du 28 avril 1987

Article 4

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Article 4

La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci arrête l'ordre du jour.

Le secrétariat de la commission est rattaché à la direction de l'administration générale du ministère.

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En vigueur depuis le 8 mai 1987

La commission se réunit sur convocation de son président. Celui-ci arrête l'ordre du jour.

Le secrétariat de la commission est rattaché à la direction de l'administration générale du ministère.

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En vigueur depuis le vendredi 8 mai 1987

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