Arrêté du 28 avril 1987

Article 3

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Article 3

La commission est présidée par le directeur de l'administration générale.

Elle se compose du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, du chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, des directeurs généraux et directeurs du ministère, du délégué à l'information et à la communication, du chef du service des industries de communication et de service, du directeur de l'une des écoles des mines, d'un directeur régional de l'industrie et de la recherche et du rapporteur de la commission.

Les membres de la commission peuvent se faire représenter.

Le correspondant Informatique et libertés du ministère participe aux réunions de la commission avec voix consultative.

Peuvent également assister aux réunions de la commission, le membre du corps du contrôle général économique et financier en tant que de besoin ainsi que toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions sur invitation du président.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions de la commission. Il en reçoit les compte rendus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 1987 · Dernière version le 1 mars 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement d'une commission ministérielle

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'une commission chargée de l'informatique et des réseaux de communication dans un ministère.

La commission est présidée par le directeur de l'administration générale.

Elle se compose du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, du chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, des directeurs généraux et directeurs du ministère, du délégué à l'information et à la communication, du chef du service des industries de communication et de service, du directeur de l'une des écoles des mines, d'un directeur régional de l'industrie et de la recherche et du rapporteur de la commission.

Les membres de la commission peuvent se faire représenter.

Le correspondant Informatique et libertés du ministère participe aux réunions de la commission avec voix consultative.

Peuvent également assister aux réunions de la commission, le membre du corps du contrôle général économique et financier en tant que de besoin ainsi que toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions sur invitation du président.

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions de la commission. Il en reçoit les compte rendus.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Modifié parDécret n°2011-1521 du 14 novembre 2011art. 26 (VD) : Modification du nom d'un conseil gouvernemental

En résumé. La composition de la commission a été modifiée pour inclure des représentants de nouveaux domaines et ajuster les titres des membres, tout en conservant sa structure et ses règles de fonctionnement.

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au mercredi 29 février 2012

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le terme 'contrôleur' par 'membre du corps du contrôle général économique et financier', élargissant ainsi la possibilité d'inviter des personnalités qualifiées aux réunions de la commission.

En vigueur du vendredi 8 mai 1987 au mardi 10 mai 2005

Source : Légifrance