En vigueur depuis le 5 juin 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'avenants à une convention collective
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de :
L'avenant n° 17 du 17 février 1983 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 18 du 25 février 1983 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 19 du 25 février 1983 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 20 du 25 février 1983 à la convention collective susvisée.