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ARRETE du 28 avril 1983

Article 1er

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Article 1er

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de :

L'avenant n° 17 du 17 février 1983 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 18 du 25 février 1983 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 19 du 25 février 1983 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 20 du 25 février 1983 à la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juin 1983

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Obligation d'avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires quatre avenants à une convention collective pour les magasins de vêtements.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de :

L'avenant n° 17 du 17 février 1983 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 18 du 25 février 1983 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 19 du 25 février 1983 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 20 du 25 février 1983 à la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 1983

Source : Légifrance