En vigueur depuis le 5 juin 1983
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'avenants à une convention collective
Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires quatre avenants à une convention collective pour les magasins de vêtements.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de :
L'avenant n° 17 du 17 février 1983 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 18 du 25 février 1983 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 19 du 25 février 1983 à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 20 du 25 février 1983 à la convention collective susvisée.
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