Arrêté du 28 août 2026

Article 3

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Article 3

Dix autres postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le 31 août 2026

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Emplois réservés aux personnes handicapées

Résumé. Dix postes supplémentaires sont réservés aux personnes handicapées pour un emploi spécifique dans la fonction publique.

Dix autres postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

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En vigueur depuis le lundi 31 août 2026

Source : Légifrance