JORF n°0202 du 31 août 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Demande de certification médicale pour l'adaptation des épreuves"

Résumé "Les personnes ayant une déficience peuvent demander des adaptations lors du concours : il suffit de transmettre leur certificats médicaux signés jusqu'au 17 octobre".
Mots-clés : concours pénitentiaire handicap aménagement d’épreuve certificat médical décret

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 17 octobre 2025, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé.
La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, d'être auditionnés dans des conditions compatibles avec leur situation.


Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 17 octobre 2025, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé.

La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, d'être auditionnés dans des conditions compatibles avec leur situation.