Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, notamment ses articles 2 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique)Art. 2Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publiqueLes candidats handicapés peuvent obtenir des aménagements pour les concours et examens de la fonction publique, sur présentation d'un certificat médical. et 3 (Délai de transmission du certificat médical pour les concours)Art. 3Délai de transmission du certificat médical pour les concoursLes candidats aux concours ou examens doivent fournir un certificat médical avant une date limite, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires)Règles de carrière pour les agents pénitentiairesCe décret organise les règles de carrière des surveillants et chefs de prison, de leur recrutement à leur promotion, avec des ajustements prévus jusqu'en 2036. modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 16 (Conditions de promotion au grade de major pénitentiaire)Art. 16Conditions de promotion au grade de major pénitentiaireL'article explique comment les brigadiers-chefs peuvent devenir majors, avec des critères de service et des types de concours. et 47 (Promotion des brigadiers-chefs au grade de major pénitentiaire)Art. 47Promotion des brigadiers-chefs au grade de major pénitentiaireCertains brigadiers-chefs peuvent devenir majors pénitentiaires plus vite entre 2025 et 2026. ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 (Concours de major pénitentiaire expert)Concours de major pénitentiaire expertCet arrêté explique comment passer le concours pour devenir major pénitentiaire expert, avec des épreuves écrites et orales, et les conditions pour être admis. relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise »,
Arrête :