En vigueur depuis le 2 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 28 août 2020
La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.