Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 août 2018, la société « SAVE FACTEUR 4 », dont le siège social est situé 16, rue Gaillon, 75002 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

• les clients domestiques ;
• les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
• les fournisseurs de gaz naturel.

La société « SAVE FACTEUR 4 », pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.