Délégation est donnée à Mme Gabrielle Gauthey, directrice des investissements et du développement local à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) mises en œuvre par la direction des investissements et du développement local, à savoir « Ville de demain », « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique - PTI », « Financement de l'économie sociale et solidaire », « Investissements dans la formation en alternance - FPA », « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi - PFPE », « Fonds national de valorisation - volet SATT », « Fonds souverain de la propriété intellectuelle - FSPI », « Renforcement des pôles de compétitivité - volet plates-formes mutualisées d'innovation - PFMI », « Instituts pour la transition énergétique - ITE », « Fonds national d'innovation - culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat - CIE » et « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » pour la partie de l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » relevant de la compétence de la direction des investissements et du développement local, y compris :
1° Les actes de mutation d'actifs ;
2° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale ;
3° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 2° du présent article dont le suivi relève de la gestion des actions du programme d'investissements d'avenir mises en œuvre par la direction des investissements et du développement local.
Mme Gabrielle Gauthey est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.