Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 novembre 2013 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0211 du 12 septembre 2015
ARRÊTÉ du 28 août 2015
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant les emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2014 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 août 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
M. Kirry
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
N. de Saussure
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau