Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 août 2015, l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe) est remplacé comme suit :

« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de la somme de dix mille neuf cents euros (10 900 €). »