ARRÊTÉ du 28 août 2015

Article 3

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Article 3

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Un arrêté du 28 août 2015 confie au directeur des services judiciaires la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 2015

Source : Légifrance