En vigueur depuis le 10 septembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture d'une maison de justice et du droit à Saint-Dizier
Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Dizier ( tribunal judiciaire de Chaumont).