La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 (Objectifs énergétiques de la France pour une production plus verte)Objectifs énergétiques de la France pour une production plus verteLa France veut produire plus d'électricité propre en développant les énergies renouvelables et en réduisant les centrales polluantes. relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité ;
Vu le bilan prévisionnel publié par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité ;
Vu le rapport relatif à la modification de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité transmis au Parlement le 27 août 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 22 juillet 2015,
Arrête :