ANNEXE
- Au chapitre V du titre Ier du livre III, après l'article 315-66-1, il est inséré une section 9 rédigée comme suit :
1 version
JORF n°0209 du 10 septembre 2014
Historique des versions
Version 1
ANNEXE
1. Au chapitre V du titre Ier du livre III, après l'article 315-66-1, il est inséré une section 9 rédigée comme suit :