Délégation est donnée à M. Gilles Le Chatelier, directeur du cabinet, à Mme Anne Berriat, directrice adjointe du cabinet, et à Mme Fanny Demassieux, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.